Priorité absolue aux enfants français dans les lycées
Selon un arrêt de la la cour administrative d'appel de Paris du 20 mars :" [...] les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article L451-2 du code de l'éducation, et placés sous la gestion directe de l'AEFE, peuvent décider, en tenant compte des besoins et des spécificités propres à chaque situation locale, de prévoir chaque année d'accueillir un certain nombre d'élèves ne possédant pas la nationalité française, l'AEFE est néanmoins tenue d'assurer, vis-à-vis des enfants français, les missions de service public relatives à l'éducation et en particulier l'obligation de scolarisation [...], sans pouvoir opposer, pour quelque motif que ce soit, l'absence de places disponibles ; que la règle ainsi posée par le législateur ne méconnait pas, par elle-même, la règle de non-discrimination posée par l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [...] ." On ne peut être plus clair. Cependant cet arrêt ne concerne que les établissements en gestion directe et il est susceptible d’un recours devant le Conseil d ’État par l'AEFE.
Selon un arrêt de la la cour administrative d'appel de Paris du 20 mars :" [...] les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article L451-2 du code de l'éducation, et placés sous la gestion directe de l'AEFE, peuvent décider, en tenant compte des besoins et des spécificités propres à chaque situation locale, de prévoir chaque année d'accueillir un certain nombre d'élèves ne possédant pas la nationalité française, l'AEFE est néanmoins tenue d'assurer, vis-à-vis des enfants français, les missions de service public relatives à l'éducation et en particulier l'obligation de scolarisation [...], sans pouvoir opposer, pour quelque motif que ce soit, l'absence de places disponibles ; que la règle ainsi posée par le législateur ne méconnait pas, par elle-même, la règle de non-discrimination posée par l'article 18 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne [...] ." On ne peut être plus clair. Cependant cet arrêt ne concerne que les établissements en gestion directe et il est susceptible d’un recours devant le Conseil d ’État par l'AEFE.
